M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l'approbation de l'Assemblée le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission mixte paritaire, suppléant M. Michel Herbillon, rapporteur - La CMP, qui s'est réunie le 10 juillet, a abouti à un texte commun. En première lecture, notre assemblée et le Sénat avaient enrichi le texte et, si quatre amendements seulement avaient été adoptés conformes, les deux assemblées s'accordaient sur les principes qui fondent le projet et sur la plupart de ses dispositions. Au cours de la CMP, les deux divergences principales ont été aplanies.

Elles portaient d'abord sur l'article premier ter, par lequel l'Assemblée avait en première lecture, rétabli l'agrément pour les services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive, agrément que le Sénat avait remplacé par un contrôle scientifique et technique et l'encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques de ces services. Notre assemblée a souhaité maintenir cet agrément car l'Etat doit pouvoir s'assurer que les règles de concurrence seront respectées, et que les agents choisis auront les compétences requises. Le Sénat l'a accepté, sous réserve que l'agrément soit accordé directement par le ministère de la culture et que les services territoriaux déjà agréés soient confirmés.

La seconde divergence portait sur le seuil de perception de la redevance d'archéologie préventive. Fixé dans le projet à 5 000 mètres carrés d'emprise, il avait été abaissé à 1 000 mètres carrés par le Sénat pour garantir des ressources suffisantes. Soucieuse de ne pas générer un nombre trop important de dossiers à traiter, l'Assemblée a rétabli le seuil de 5 000 mètres carrés. La CMP s'est finalement accordée sur une solution médiane en fixant le seuil à 3 000 mètres carrés.

Les autres modifications sont d'ordre rédactionnel.

Au total, six articles ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée, deux dans celui du Sénat et cinq ont été réécrits par la CMP. Nous avons travaillé dans un excellent climat et nous souhaitons que ce texte soit adopté rapidement. L'archéologie préventive et l'INRAP en ont grand besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication - La CMP a, en effet, bien travaillé et je suis heureux qu'au terme des débats sur ce projet, nous soyons parvenus à un texte de très grande qualité.

Je salue la contribution essentielle des deux assemblées, des commissions concernées et de la CMP.

Ce projet vise avant tout à pallier les différents dysfonctionnements de la loi du 17 janvier 2001. Il donne à l'archéologie nationale préventive un cadre juridique et financier stable, tout en tenant compte des réalités du développement économique de nos régions.

Le texte issu de la CMP permet de respecter à la fois les objectifs scientifiques des opérations d'archéologie préventive et l'équilibre financier de ces opérations. Il substitue un prix convenu entre l'aménageur et l'opérateur à une redevance pour les fouilles proprement dites ; il instaure un redevance très large pour financer le diagnostic en amont et l'exploitation de la recherche, en aval ; enfin, il crée un fonds national de péréquation pour aider les aménageurs impécunieux.

Ce projet de loi assure également une meilleure adéquation au contexte archéologique spécifique à chaque région en permettant d'impliquer les services agréés des collectivités territoriales dans le diagnostic et en ouvrant les fouilles à tous les intervenants qualifiés agréés par l'Etat.

L'Etat conserve son rôle éminent dans le processus d'agrément, dans la prescription des opérations et dans les autorisations de travaux.

Ces dispositions répondent donc à notre volonté, très largement partagée, de pérenniser l'archéologie préventive.

L'intérêt que vous lui avez manifesté souligne l'importance des enjeux. Je tiens à remercier les rapporteurs, Laurent Hénart et Michel Herbillon, le président de la commission des affaires culturelles, Jean-Michel Dubernard, celui de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, mais également vous tous, pour la confiance que vous avez témoignée à cette réforme indispensable à la sauvegarde de l'archéologie préventive nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Bloche - Comme douze jours seulement nous séparent de la première lecture, vous ne serez pas surpris que je reprenne les mêmes arguments contre un texte que la CMP n'a pas fondamentalement modifié.

La logique qui a amené le Gouvernement et sa majorité à bouleverser l'équilibre général d'une loi votée il y a peu reste pour nous incompréhensible. L'encre de la loi du 17 janvier 2001 était d'ailleurs encore fraîche quand elle a subi les premières attaques de cette majorité, lors du débat budgétaire de l'an dernier.

Nous continuons à penser qu'il fallait prendre le temps d'évaluer les effets de la loi de 2001 dans la durée. Vous avez préféré présenter un dispositif radicalement nouveau. Il est vrai qu'il était devenu nécessaire de légiférer, compte tenu de l'instabilité créée par l'adoption d'un amendement à la loi de finances qui a réduit de 25 % la redevance d'archéologie préventive. On en sait les effets : le budget de l'INRAP pour 2003 n'a pas été voté et 500 à 600 emplois d'archéologues en CDD ont disparu.

Ce texte remet en cause le grand service public de l'archéologie préventive institué par la loi du 17 janvier 2001, qui était pourtant devenu une référence à l'étranger.

Nous craignons pour la survie de l'INRAP à long terme.

Nous ne comprenons pas non plus l'intérêt de créer un marché concurrentiel pour les fouilles, sachant qu'il n'existe qu'une ou deux petites sociétés privées opérant dans ce domaine.

Nous regrettons que la chaîne scientifique ait été ainsi rompue et nous redoutons de nous retrouver dans la situation de la Grande-Bretagne, où l'archéologie préventive est sinistrée suite aux décisions prises par le gouvernement de Mme Thatcher.

Le débat en CMP a été sans surprise. Nous avons rejoint les députés de la majorité sur le maintien de l'agrément, verrou indispensable. Quant à l'autre point en discussion, le seuil d'exonération de la redevance, la méthode consistant à prendre la moyenne arithmétique des chiffres retenus par le Sénat et l'Assemblée nous paraît totalement arbitraire. Pourquoi 3 000 mètres carrés ? L'objectif semble être surtout de faire des économies.

Monsieur le ministre, nous n'avons pas été persuadés par le débat en première lecture, même si vous avez accepté un amendement, un seul, de l'opposition, et la discussion en CMP n'a pas apporté d'élément nouveau. Nous regrettons cette précipitation qui déstabilise et démotive des professionnels pourtant passionnés et je ne peux que confirmer la vive opposition du groupe socialiste à ce texte.

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous avons appris par les journaux, à l'occasion de la construction d'une autoroute ou d'une ZAC, les découvertes dues à l'archéologie préventive : des sépultures de chevaux près de Clermont-Ferrand, des fermes gauloises dans une zone industrielle d'Arras, un fort gallo-romain ou des sépultures de la Première Guerre mondiale... Ces trouvailles fortuites constituent un matériau irremplaçable pour nos historiens et parfois elles transforment les connaissances sur notre passé.

Donner à l'archéologie préventive les moyens de sa pérennité par un système de financement rationnel est donc indispensable. La loi du 17 janvier 2001 devait être modifiée, nul ne le conteste.

Ici comme au Sénat, nos débats ont opposé les impératifs de l'aménagement et ceux de la culture. Les deux ne sont pourtant pas antagoniques. Devant l'opposition frontale qui s'est exprimée entre les tenants de la libéralisation et les partisans du monopole de l'Etat, le groupe UDF, comme celui de l'Union centriste au Sénat, a souhaité une mesure de réconciliation : d'accord pour que les diagnostics et les fouilles puissent être réalisés par les collectivités locales et des opérateurs privés, mais sous condition d'un vrai contrôle de l'Etat, pour éviter le risque d'une marchandisation.

Convaincus que l'on peut concilier conservation du patrimoine et aménagement du territoire, nous avons déposé des amendements pour obtenir des garanties sur la pérennité de l'archéologie préventive et sur la rigueur scientifique avec laquelle seraient réalisés les diagnostics et les fouilles. Au Sénat, nos collègues de l'Union centriste François Férat et Jacqueline Gourault ont fait adopter un amendement précisant que les opérateurs de fouilles devaient être indépendants de l'aménageur. Ici-même, le groupe UDF a obtenu le renforcement du contrôle exercé par l'Etat, qui doit approuver le contrat entre l'opérateur de fouilles et l'aménageur. Nous nous félicitons aussi qu'ait été adopté notre amendement visant à supprimer le privilège d'exonération dont bénéficiaient les lotisseurs, afin d'éviter la réalisation de fouilles fractionnées. Quant à la question de la propriété des objets archéologiques, nous veillerons à ce qu'elle soit traitée dans une prochaine loi sur le patrimoine.

Les travaux de la CMP ont permis certaines avancées. Nous approuvons le rétablissement de l'agrément pour les services archéologiques des collectivités territoriales chargés de réaliser des opérations d'archéologie préventive au lieu du dispositif prévu par le Sénat, qui consistait en un contrôle scientifique et technique et un encadrement par décret des qualifications des responsables scientifiques. L'Etat pourra ainsi s'assurer que les collectivités exercent leurs compétences dans de bonnes conditions, que les règles de concurrence sont respectées et que les agents chargés des opérations d'archéologie préventive ont les compétences requises.

S'agissant du seuil à partir duquel les projets d'aménagement seront soumis à la redevance, qui avait été abaissé par le Sénat à 1 000 mètres carrés puis à nouveau porté par l'Assemblée à 5 000 mètres carrés, avec l'accord du Gouvernement, principalement dans le but de diminuer le nombre d'opérations de diagnostic une solution de bon sens a été retenue : le seuil de 3 000 mètres carrés évitera d'exonérer de fait les opérations en zone urbaine et assurera à la redevance un rendement suffisant

Cependant certains points suscitent encore notre inquiétude. Nul ne peut dire aujourd'hui que la France ne connaîtra pas les mêmes dérives que l'Italie ou la Grande-Bretagne. Nous redoutons les effets pervers d'une concurrence entre le public et le privé qui nuirait au développement des partenariats, et nous craignons une dispersion de l'information. Par ailleurs, la réussite de cette réforme passe par la réalisation d'une véritable carte archéologique de la France permettant de déterminer les probabilités d'investigation.

La préservation de notre patrimoine relève des missions régaliennes de l'Etat. Nous regrettons donc que ce projet ne soit pas à la hauteur de l'enjeu : il lui manque une détermination de donner à l'archéologie les moyens dont elle a besoin.

Notre objectif était d'obtenir la garantie que le patrimoine enfoui ne sera pas détruit consciemment et impunément. Parce que le patrimoine archéologique est une richesse collective, il est normal que la collectivité le gère, l'étudie et le diffuse sous le contrôle de l'Etat. C'est le seul moyen pour que la France continue à être considérée par la communauté scientifique internationale comme une référence en matière de recherches archéologiques. Un monde sans mémoire du passé est un monde sans avenir.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDF renouvellera son abstention

M. Jacques Brunhes - Le groupe communiste et républicain va réitérer son opposition à ce projet de loi. Pourquoi, en effet, tant d'acharnement à dénaturer une loi de 2001 qui donnait enfin un statut juridique à la recherche archéologique ? Certes, les professionnels reconnaissaient la nécessité d'en corriger les défauts, mais une nouvelle fois, ils n'ont pas été suffisamment consultés. De même, vous n'avez pas entendu les messages des plus hautes instances scientifiques qui ont plaidé pour le maintien de la chaîne opératoire de l'archéologie.

Sans vous soucier de la qualité des recherches, vous nous proposez de considérer les fouilles archéologiques comme une activité marchande et d'ouvrir à la concurrence ce que vous appelez déjà le « marché de l'archéologie préventive ». Celle-ci a pourtant pour finalité de produire de la connaissance, mais à terme, parlera-t-on encore de recherche scientifique à son propos ? Permettez-moi d'en douter. L'aménageur, devenu maître d'ouvrage de la fouille, ne sera nullement demandeur des meilleurs résultats scientifiques possibles. Son seul souhait sera de voir le terrain libéré dans les meilleurs délais. Et l'on reviendra aux contrats de chantiers.

Ce projet risque de réduire encore la proportion des sites archéologiques fouillés avant leur destruction. De surcroît, pour s'assurer une compétitivité économique sur le « marché des fouilles », un opérateur privé aura tendance à faire de la rétention d'information : la libéralisation rendra impossible la mise en commun des recherches

Quant à la redevance, elle devrait, en principe, financer l'ensemble des diagnostics et toute la recherche réalisée postérieurement aux rapports. Elle servirait aussi à alimenter, à hauteur de 30 % de son rendement, un fonds destiné à financer les fouilles gracieusement réalisées par l'Institut national de la recherche de l'archéologie préventive et à subventionner les aménageurs qui en feraient la demande. Nous restons ici dans le domaine déclaratif. Je crains malheureusement que le rendement attendu de cette taxe ne soit guère différent de celui constaté aujourd'hui pour la redevance « diagnostic », et je doute des capacités de l'Institut à équilibrer ses comptes. Ses crédits ont d'ailleurs été déjà amputés de 40 %, ce qui le prive de près de 600 collaborateurs...

Il serait logique d'entendre l'avis de l'Institut avant de légiférer une seconde fois en moins de trois ans.

Quant à la décision de rabaisser le seuil de perception de la redevance à 3 000 mètres carrés, c'est un leurre, puisqu'on ne prévoit pas de taux majoré en milieu urbain.

Le patrimoine archéologique appartient-il à la collectivité ou n'est-il qu'une gêne pour l'aménageur ? A cette question, le Gouvernement apporte une réponse brutale, conforme au dogme libéral. Parce que nous voulons faire entendre une autre voix, nous voterons contre ce projet.

M. Jean-Pierre Door - Permettez-moi d'être plus optimiste que les orateurs qui m'ont précédé... Enfin la loi du 17 janvier 2001 sort de la crise que nous avions dénoncée il y a près d'un an. Les dossiers s'accumulaient, le mécanisme de financement était incompréhensible, les zones rurales étaient pénalisées. L'absence de dialogue entre l'INRAP, l'Etat et les aménageurs a entraîné depuis des mois un blocage permanent.

Ce projet comporte de bonnes dispositions : le respect des délais de prescription ; l'agrément des services d'archéologie ; l'absence de lien de subordination entre les opérateurs et l'ordonnateur pour les fouilles ; l'adoption d'un seuil moyen de 3 000 mètres carrés pour l'institution d'une redevance fixée à 0,32 € par mètre carré ; enfin, la prise en compte correcte du milieu rural au sein de la commission du fonds de péréquation.

Voilà qui permet de sauver le financement de l'INRAP et de recentrer les archéologues sur l'essentiel de leur métier.

Le passé ne doit pas obérer l'avenir. Le groupe UMP votera ce texte définitif qui rend à l'archéologie préventive toutes ses valeurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).