Secrétaire général à INRAP

du SGPA - USPAC CGT à l'attention de Mme Marion JULIEN

59 rue de Richelieu Directrice générale de l’INRAP

75002 Paris 7, rue de Madrid

75008 Paris

Une note du Directeur des Ressources Humaines de l’INRAP datée du 16 juin 2003 autorise les Directeurs des Inter-régions à ordonner des missions hors des résidences administrative aux agents sans que ceux-ci soient munis au préalable d’ordre de mission écrit et signé. Ceci contrevient à l’article 7 du décret 90-437 du 28 mai 1990 :

" Est en mission l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

L’agent envoyé en mission doit être muni, au préalable d’un ordre de mission signé par le ministre, le préfet, le chef ou le directeur de l’établissement ou de l’organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. "

Dans ce cadre, l’initiative de la DRH de légitimer des instructions orales à posteriori est illégale.

Veuillez agréer Madame la directrice nos sincères salutations.

M. Vincent KRIER

Copies à F. Périn DRH Inrap